La FREDT Nouvelle-Aquitaine à conclu différents partenariats. L'objectif étant de vous apporter des solutions concrètes dans vos entreprises.
Pour plus d'infoirmations sur ces partenariats et pour en bénéficier, contactez la FREDT NA
Dans le cadre de la négociation sur les salaires, un accord a été trouvé.
L'accord du 30 mai 2023 (avenant 7) a été étendu par arrêté publié au Journal Officiel du 1er août. Cette nouvelle grille de rémunérations est donc applicable au 1er septembre 2023 à l'ensemble des employeurs de la branche, adhérents ou non à EDT.
Pour rappel, les partenaires sociaux de la branche ETARF se sont entendus sur une nouvelle grille de rémunération applicable à compter du 1er septembre 2023.
Une réunion paritaire s'est tenue le 30 mai dernier pour analyser les conséquences de cette hausse sur les autres rémunérations visées dans les grilles de rémunération de la CCN ETARF.
Comme le précisait un arrêté paru au Journal officiel le 27 avril 2023, le SMIC augmentait de 2.22 % au 1er mai 2023. Ainsi, le taux horaire du SMIC a été porté à 11,52 € soit 1 747,20 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Vous trouverez dans votre espace adhérent, l'avenant numéro 7 du 30 mai 2023.
Document présentant l'organisation de la Fédération Régionale EDT et de l'Associaiton des ETF en Nouvelle-Aquitaine. Version de Février 2024.
Dès le 1er janvier 2024, la fiscalité sur le GNR évolue, et ce chaque année jusqu'en 2030.
Article 12 du Projet Loi de Finance (PLF) 2024 (extrait) : « L'augmentation progressive du tarif réduit d'accise sur le gazole consommé pour les besoins des travaux agricoles (+2,85 c€/L/an) jusqu'au tarif réduit de 23,81 c€/L en 2030 (dépense fiscale évaluée à 1,7 Md€ en 2023). »
En résumé, la fiscalité sur le GNR pour les travaux agricoles et forestiers augmentera donc chaque année de 5,99 centimes par litre pour atteindre, en 2030 le montant de 59,40 centimes par litre avant remboursement. Après remboursement par l'état, la TICPE coutera à l'entreprise 23,81 centimes par litre en 2030, soit une augmentation de 2,85 centimes par litre et par an. Dans le même temps, le montant de la part remboursée par l'État augmente de 3,14 centimes par litre.
Concernant le montant de la TICPE en 2024, le reste à charge pour l'entreprise sera donc de 6,71 centimes par litre au lieu de 3,86 centimes par litre en 2023. (Voir graphique)
Dans le cadre de la négociation nationale de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) ETARF, les partenaires sociaux ont signé un accord national permettant à tous les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) de disposer d'un régime de retraite supplémentaire.
Ainsi, l'accord du 8 octobre 2020 met en place un Plan d'Epargne Retraite (PER) de même nature, au bénéfice des salariés non cadres des entreprises de travaux et services agricoles, des entreprises de travaux et services ruraux et des entreprises de travaux et services forestiers à cotisations définies exprimé en points.
Vous trouverez le détail du dispositif dans la note FNEDT dans l'onglet "CCN" de votre espace adhérent, ainsi que l'accord du 8 octobre 2020.
Application de la CCN au 1er avril
La nouvelle Convention Collective Nationale des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) est entrée en vigueur depuis le 1er avril avec l'IDCC 7025 (numéro d'identification).
L'ensemble des entreprises de prestations de travaux et de services agricoles, ruraux, forestiers, sylvicoles et avicoles, adhérentes ou non, doivent l'appliquer de manière obligatoire à compter de cette date !
Cette convention est spécifique et applicable uniquement pour les salariés des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.
Les entreprises appliquent les rémunérations visées dans les accords territoriaux. Cependant, dans le cadre de l'harmonisation des rémunérations, il est préconisé de respecter pour chaque emploi, au moins la rémunération minimale déterminée par la grille de rémunération de la CCN ETARF.
En Nouvelle-Aquitaine, la présence de conventions collectives territoriales impliquent la coexistence de la CCN des ETARF et des accords territoriaux. Les classifications territoriales s'appliquent dans l'attente de l'adaptation des accords territoriaux avec les nouvelles grilles de classifications nationales de la CCN ETARF.
Pour la mise en application, nous vous invitons à prendre connaissance de la NOTE INFOS N°1 FNEDT dans votre espace adhérents, onglet "CCN ETARF".
Où trouver la convention collective nationale des ETARF et ses annexes ?
- Sur le site de la FNEDT : https://www.fnedt.org/convention-collective-ETARF
- Dans l'espace adhérent du site EDT Nouvelle-Aquitaine, onglet "CCNETARF" (veuillez nous contacter si vous n'avez plus vos identifiants).
Une FAQ est en cours de création par le réseau.
Pour tous compléments d'informations, le réseau EDT se tient à votre disposition.
Garantir l'indépendance du conseil délivré aux agriculteurs : tel est l'objectif de l'ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente/application/mise sur le marché de produits phytosanitaires publiée le 24 avril 2019. Cette ordonnance, issue de la loi « Egalim » du 30 octobre 2018, vise ainsi à prévenir tout risque de conflit d'intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur d'activités de conseil et d'application, de vente ou de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.
Retrouvez toutes les infotmations sur le site du Ministère de l'Agriculteur de l'Alimentation
Après plus de trois années de travail et de négociations, les partenaires sociaux de l'agriculture et la FNEDT ont signé la convention collective nationale ETARF.
Retrouvez, en cliquant sur ce lien, le communiqué de presse de la FNEDT.
Les ZNT obligent de maintenir une zone non traité de 20 m pour les substances les plus préoccupante. Le 19 février dernier, la liste de ces produits est sortie.
Vous pouvez la télécharger dans votre espace adhérent, rubrique "application de produits phytos"
La FREDT Nouvelle-Aquitaine, souhaite faire le point sur l'attente que vous, Entrepreneurs des Territoires, attendez de vos syndicats.
Pour cela merci de prendre 5 min pour répondre au questionnaire.
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Tél.: 06 80 95 47 99
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